Sociologie
Droit de pétition
Questions sociales
Droit d\'adresser, individuellement ou en association avec d\'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement sur une question qui relève des do...
Questions sociales
Droit d\'adresser, individuellement ou en association avec d\'autres citoyens ou personnes, une pétition au Parlement sur une question qui relève des do...
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