Politicologie
Recours en autorisation de pourvoi en cassation
Systèmes politiques
Si un recours (D) est rejeté par le Tribunal administratif supérieur, la partie concernée peut saisir le Tribunal administratif fédéral (D) pour obtenir...
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Si un recours (D) est rejeté par le Tribunal administratif supérieur, la partie concernée peut saisir le Tribunal administratif fédéral (D) pour obtenir...
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