Economie
Éléments d’actif et de passif transférés
Systèmes économiques
Les actifs et passifs de la société transférante qui, à la suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, se rattachent effectivement à...
Systèmes économiques
Les actifs et passifs de la société transférante qui, à la suite de la fusion, de la scission ou de la scission partielle, se rattachent effectivement à...
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