Economie
Clause d'incontestabilité
Le secteur des assurances
Clause qui stipule qu\'après un délai déterminé, l\'assureur ne peut contester la validité de la police si l\'assuré n\'a commis aucune fraude, décharge...
Le secteur des assurances
Clause qui stipule qu\'après un délai déterminé, l\'assureur ne peut contester la validité de la police si l\'assuré n\'a commis aucune fraude, décharge...
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