Droit
Taux applicable
Pour les opérations imposables, il s\'agit du taux en vigueur au moment où survient le fait générateur de l\'impôt ; pour l\'importation d\'un bien, c\'...
Pour les opérations imposables, il s\'agit du taux en vigueur au moment où survient le fait générateur de l\'impôt ; pour l\'importation d\'un bien, c\'...
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