Droit
Signature d'une loi
Les lois, une fois adoptées (« beschlossen ») par le Bundestag et approuvées (« zugestimmt ») par le Bundestag (l\'ensemble de la procédure constituant ...
Les lois, une fois adoptées (« beschlossen ») par le Bundestag et approuvées (« zugestimmt ») par le Bundestag (l\'ensemble de la procédure constituant ...
/
ᐳ