Droit
Satisfaction
1.l\'acceptation d\'argent ou de biens par une personne lésée qui ne peut alors formuler aucune autre réclamation.2.: le paiement ou la remise de biens ...
1.l\'acceptation d\'argent ou de biens par une personne lésée qui ne peut alors formuler aucune autre réclamation.2.: le paiement ou la remise de biens ...
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