Droit
Registre officiel des immeubles
Registre établi et tenu par une autorité publique ou un agent public dans lequel les propriétés inscrites au registre foncier sont répertoriées par numé...
Registre établi et tenu par une autorité publique ou un agent public dans lequel les propriétés inscrites au registre foncier sont répertoriées par numé...
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