Droit
Réglementation fédérale sur la bâtisse
Complément à la loi fédérale sur la construction pour réglementer le type et l\'étendue de l\'utilisation des bâtiments en définissant des catégories d\...
Complément à la loi fédérale sur la construction pour réglementer le type et l\'étendue de l\'utilisation des bâtiments en définissant des catégories d\...
/
ᐳ