Droit
Procédure sommaire
1. Toute procédure par laquelle une controverse est réglée, une affaire tranchée ou un procès mené de manière rapide et simple, sans l\'aide d\'un jury,...
1. Toute procédure par laquelle une controverse est réglée, une affaire tranchée ou un procès mené de manière rapide et simple, sans l\'aide d\'un jury,...
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