Droit
Procédure préalable au procès
1. Disposition prévue par la loi ou la règle de procédure pour une conférence entre le tribunal et l\'avocat pour examiner la simplification des questio...
1. Disposition prévue par la loi ou la règle de procédure pour une conférence entre le tribunal et l\'avocat pour examiner la simplification des questio...
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