Droit
Privilège possessoire
1. ( 1) Un privilège est dépossible lorsque le créancier a le droit de détenir la possession du bien spécifique jusqu\'au règlement de la dette ou à l\'...
1. ( 1) Un privilège est dépossible lorsque le créancier a le droit de détenir la possession du bien spécifique jusqu\'au règlement de la dette ou à l\'...
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