Droit
Principe d'extra-territorialité / principe d'exterritorialité
Au niveau de l\'Union européenne, principe juridique selon lequel, lorsque les autorités compétentes d\'un État membre découvrent une infraction qui n\'...
Au niveau de l\'Union européenne, principe juridique selon lequel, lorsque les autorités compétentes d\'un État membre découvrent une infraction qui n\'...
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