Droit
Présomption irréfutable / présomption irréfragable
1. existe lorsqu\'un fait ultime est présumé vrai sur la base de la preuve d\'un autre fait, et qu\'aucune preuve, aussi convaincante soit-elle, ne peut...
1. existe lorsqu\'un fait ultime est présumé vrai sur la base de la preuve d\'un autre fait, et qu\'aucune preuve, aussi convaincante soit-elle, ne peut...
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