Droit
Paiement conditionnel
1. ( ) il y a paiement conditionnel lorsque la dette peut ensuite renaître si le mode de paiement n\'aboutit pas à un paiement effectif, comme lorsqu\'u...
1. ( ) il y a paiement conditionnel lorsque la dette peut ensuite renaître si le mode de paiement n\'aboutit pas à un paiement effectif, comme lorsqu\'u...
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