Droit
Lotissement
1. ( 1) Une parcelle de terrain arpentée et divisée en lots aux fins de vente ; Un aménagement foncier ; une zone divisée en lots à bâtir ; ( 2) Divisio...
1. ( 1) Une parcelle de terrain arpentée et divisée en lots aux fins de vente ; Un aménagement foncier ; une zone divisée en lots à bâtir ; ( 2) Divisio...
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