Droit
Immunité extra-professionnelle
Lier les poursuites judiciaires ou administratives contre des parlementaires au consentement de l\'organe représentatif ou à des actes qui n\'ont manife...
Lier les poursuites judiciaires ou administratives contre des parlementaires au consentement de l\'organe représentatif ou à des actes qui n\'ont manife...
/
ᐳ