Droit
Force excessive
1. (1) Force utilisée qui dépasse ce qui semble raisonnablement nécessaire pour repousser une attaque. Il s\'agit d\'une question de fait qui dépend de ...
1. (1) Force utilisée qui dépasse ce qui semble raisonnablement nécessaire pour repousser une attaque. Il s\'agit d\'une question de fait qui dépend de ...
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