Droit
Fiducie simple
1. Il s\'agit d\'une situation dans laquelle le fiduciaire est simplement un dépositaire des biens en fiducie et n\'a aucune obligation active à remplir...
1. Il s\'agit d\'une situation dans laquelle le fiduciaire est simplement un dépositaire des biens en fiducie et n\'a aucune obligation active à remplir...
/
ᐳ