Droit
Droits successoraux
1. Impôt frappant l\'acquisition gratuite de biens, transmis au décès de toute personne par transfert d\'une personne à une autre. ( ) Un impôt imposé s...
1. Impôt frappant l\'acquisition gratuite de biens, transmis au décès de toute personne par transfert d\'une personne à une autre. ( ) Un impôt imposé s...
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