Droit
Divisibilité du contrat
1.La qualité d\'un contrat par opposition à son intégralité. Qualité qui rend le contrat susceptible d\'être divisé en ensembles à exécuter, chaque ense...
1.La qualité d\'un contrat par opposition à son intégralité. Qualité qui rend le contrat susceptible d\'être divisé en ensembles à exécuter, chaque ense...
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