Droit
Contrepartie nominale
1. (1) (Une contrepartie) n\'ayant aucun rapport avec la valeur réelle du contrat ou de l\'article, comme lorsqu\'une parcelle de terrain est décrite da...
1. (1) (Une contrepartie) n\'ayant aucun rapport avec la valeur réelle du contrat ou de l\'article, comme lorsqu\'une parcelle de terrain est décrite da...
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