Droit
Contrat exorbitant
1.Un contrat ( ) qui est si manifestement injuste pour l\'une des parties en raison du pouvoir de négociation plus fort de l\'autre partie ; généralemen...
1.Un contrat ( ) qui est si manifestement injuste pour l\'une des parties en raison du pouvoir de négociation plus fort de l\'autre partie ; généralemen...
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