Droit
Contrat en heures contrôlées
Prévoit le paiement du coût des matériaux et de toute la main-d\'œuvre directe fournie à des taux horaires, journaliers ou hebdomadaires fixes, y compri...
Prévoit le paiement du coût des matériaux et de toute la main-d\'œuvre directe fournie à des taux horaires, journaliers ou hebdomadaires fixes, y compri...
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