Droit
Connaissance judiciaire / connaissance d'office
1.les faits et les questions qu\'un juge est présumé connaître, de sorte qu\'il n\'est pas nécessaire de produire des preuves pour les prouver (par exem...
1.les faits et les questions qu\'un juge est présumé connaître, de sorte qu\'il n\'est pas nécessaire de produire des preuves pour les prouver (par exem...
/
ᐳ