Droit
Commission / honoraires
1. une redevance payable à un officier de justice, ou au revenu de la police, au titre des services rendus par l\'officier : on l\'appelle ainsi parce q...
1. une redevance payable à un officier de justice, ou au revenu de la police, au titre des services rendus par l\'officier : on l\'appelle ainsi parce q...
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