Droit
Aliénation en mainmorte
1. Terme appliqué pour désigner l\'aliénation de terres ou d\'immeubles à toute société, unique ou globale, ecclésiastique ou temporelle. Ces achats aya...
1. Terme appliqué pour désigner l\'aliénation de terres ou d\'immeubles à toute société, unique ou globale, ecclésiastique ou temporelle. Ces achats aya...
/
ᐳ