Droit
Élémént matériel
Un acte composé de tous les éléments qui définissent une infraction en vertu du droit commun ou statutaire, à l\'exception de la mens rea (voir A220678)...
Un acte composé de tous les éléments qui définissent une infraction en vertu du droit commun ou statutaire, à l\'exception de la mens rea (voir A220678)...
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