Droit
Procédure législative spéciale (eu)
Procédure dérogatoire à la procédure législative ordinaire pour l\'adoption des actes législatifs de l\'Union (règlements, directives, décisions) soit p...
Procédure dérogatoire à la procédure législative ordinaire pour l\'adoption des actes législatifs de l\'Union (règlements, directives, décisions) soit p...
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