Droit
Décret législatif royal (es)
Approuvé par le Gouvernement de l\'Espagne sous délégation expresse préalable des Cortès, pour régler une certaine matière limitée à l\'avance. Elle peu...
Approuvé par le Gouvernement de l\'Espagne sous délégation expresse préalable des Cortès, pour régler une certaine matière limitée à l\'avance. Elle peu...
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