Droit
Mixité facultative
Le droit international
Une situation dans laquelle la conclusion d\'un contrat donné sous forme de contrat mixte n\'est pas obligatoire ; c\'est le cas lorsque l\'objet de cet...
Le droit international
Une situation dans laquelle la conclusion d\'un contrat donné sous forme de contrat mixte n\'est pas obligatoire ; c\'est le cas lorsque l\'objet de cet...
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