Droit
Procédure de transaction
Le droit international
Procédure par laquelle un accusé propose un compromis en vertu duquel, en échange de la reconnaissance de sa participation à une infraction et de sa res...
Le droit international
Procédure par laquelle un accusé propose un compromis en vertu duquel, en échange de la reconnaissance de sa participation à une infraction et de sa res...
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