Droit
Communication abusive
Le droit international
Tout type de communication, écrite ou orale, relative ou non à des plaintes, qui utilise un langage menaçant ou vulgaire ou qui est clairement répétitif...
Le droit international
Tout type de communication, écrite ou orale, relative ou non à des plaintes, qui utilise un langage menaçant ou vulgaire ou qui est clairement répétitif...
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