Droit
Accord-cadre / contrat-cadre
Le droit international
« accord entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet de fixer, pour une certaine durée, les ...
Le droit international
« accord entre un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs et un ou plusieurs opérateurs économiques ayant pour objet de fixer, pour une certaine durée, les ...
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