Droit
Abstention
Le droit international
\"Dans le cas où, en violation du présent traité, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission s\'abstiennent de prendre une décision, les États m...
Le droit international
\"Dans le cas où, en violation du présent traité, le Parlement européen, le Conseil ou la Commission s\'abstiennent de prendre une décision, les États m...
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