Droit
Exercice d’imposition / exercice fiscal
Juridictions mixtes
Période servant de base au calcul des bénéfices de l’impôt sur les sociétés. Sauf exceptions, la durée de l\'exercice est de douze mois, mais cette duré...
Juridictions mixtes
Période servant de base au calcul des bénéfices de l’impôt sur les sociétés. Sauf exceptions, la durée de l\'exercice est de douze mois, mais cette duré...
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