Droit
Tribunal de paix (el)
Histoire juridique
Tribunaux aux caractéristiques particulières, compétents pour résoudre des affaires civiles de faible valeur, à l\'exclusion de celles touchant aux ques...
Histoire juridique
Tribunaux aux caractéristiques particulières, compétents pour résoudre des affaires civiles de faible valeur, à l\'exclusion de celles touchant aux ques...
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