Droit
Justice de paix (lu)
Histoire juridique
Juridiction judiciaire comprenant le tribunal d\'instance (compétent en matière civile et commerciale, y compris les injonctions de payer, les saisies-a...
Histoire juridique
Juridiction judiciaire comprenant le tribunal d\'instance (compétent en matière civile et commerciale, y compris les injonctions de payer, les saisies-a...
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