Droit
Juge de paix (be)
Histoire juridique
Magistrat qui rend des décisions dans les litiges entre citoyens (conjoints, locataires et propriétaires, clients et commerçants, voisins) lorsqu\'il s\...
Histoire juridique
Magistrat qui rend des décisions dans les litiges entre citoyens (conjoints, locataires et propriétaires, clients et commerçants, voisins) lorsqu\'il s\...
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