Droit
Témoin transfuge / témoin-complice avec immunité
Droit public
1. Lorsque plusieurs personnes sont accusées d\'un crime, et que l\'un d\'eux témoigne contre ses complices, sur la promesse d\'être gracié, on dit qu\'...
Droit public
1. Lorsque plusieurs personnes sont accusées d\'un crime, et que l\'un d\'eux témoigne contre ses complices, sur la promesse d\'être gracié, on dit qu\'...
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