Droit
Sursis
Droit public
Cause extinctrice du délit qui consiste à surseoir à l\'exécution de la peine à condition que, dans un délai de 5 ans (pour les délits) ou de 2 ans (pou...
Droit public
Cause extinctrice du délit qui consiste à surseoir à l\'exécution de la peine à condition que, dans un délai de 5 ans (pour les délits) ou de 2 ans (pou...
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