Droit
Semi-liberté
Droit public
Mode de personnalisation de la peine permettant au condamné d\'exercer dans la journée certaines activités, telles que professionnelles, en dehors de l\...
Droit public
Mode de personnalisation de la peine permettant au condamné d\'exercer dans la journée certaines activités, telles que professionnelles, en dehors de l\...
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