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Droit public
Décision judiciaire résultant d\'un jugement du tribunal correctionnel (pour un délit) ou du tribunal de police (pour un délit) par laquelle un prévenu ...
Droit public
Décision judiciaire résultant d\'un jugement du tribunal correctionnel (pour un délit) ou du tribunal de police (pour un délit) par laquelle un prévenu ...
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