Droit
Juge chargé de l'enquête pénale (de)
Droit public
Juge actif de l\'instruction du ministère public qui accomplit les actes officiels réservés au juge de l\'instruction (par exemple émettre un mandat d\'...
Droit public
Juge actif de l\'instruction du ministère public qui accomplit les actes officiels réservés au juge de l\'instruction (par exemple émettre un mandat d\'...
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