Droit
Infraction passible de peine criminelle
Droit public
Comportement actif ou passif interdit par la loi pénale et puni, selon sa gravité, d\'une peine principale, soit pénale, correctionnelle ou policière, é...
Droit public
Comportement actif ou passif interdit par la loi pénale et puni, selon sa gravité, d\'une peine principale, soit pénale, correctionnelle ou policière, é...
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