Droit
Infraction grave
Droit public
Crime passible d\'une peine privative de liberté ou d\'une mesure de sûreté privative de liberté d\'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les É...
Droit public
Crime passible d\'une peine privative de liberté ou d\'une mesure de sûreté privative de liberté d\'une durée maximale supérieure à un an ou, pour les É...
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