Droit
Faux en écriture
Droit public
Infraction par laquelle l\'auteur, dans une intention frauduleuse ou malveillante, dissimule la réalité d\'une manière déterminée par la loi et dans un ...
Droit public
Infraction par laquelle l\'auteur, dans une intention frauduleuse ou malveillante, dissimule la réalité d\'une manière déterminée par la loi et dans un ...
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