Droit
Crime contre l'humanité
Droit public
\" (L\'un quelconque des actes suivants, lorsqu\'il est commis dans le cadre d\'une attaque généralisée ou systématique, contre toute population civile,...
Droit public
\" (L\'un quelconque des actes suivants, lorsqu\'il est commis dans le cadre d\'une attaque généralisée ou systématique, contre toute population civile,...
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