Droit
Contravention
Droit public
Un acte socialement préjudiciable interdit par la loi en vigueur au moment de sa commission sous peine d\'arrestation, de restriction de liberté, d\'une...
Droit public
Un acte socialement préjudiciable interdit par la loi en vigueur au moment de sa commission sous peine d\'arrestation, de restriction de liberté, d\'une...
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