Droit
Confiscation
Droit public
Mesure de sûreté à caractère patrimonial qui consiste en l\'expropriation, ordonnée par un juge, de biens liés à une infraction pénale en tant qu\'instr...
Droit public
Mesure de sûreté à caractère patrimonial qui consiste en l\'expropriation, ordonnée par un juge, de biens liés à une infraction pénale en tant qu\'instr...
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